Tome III - Fascicule 2 - avril-juin 1986

Servitudes militaires

Michel VIATOUR


En août 1914, l'armée dut procéder à la destruction d'un grand nombre de maisons et constructions diverses (murs, églises, usines...) dans le voisinage des forts de Liège.

Il était en effet prévu de dégager complètement, dans un rayon de 585 mètres, tous les obstacles qui auraient pu masquer les vues ou gêner les lignes de tir des pièces des forts.

Le journal L'Express du 5 août 1914 rapporte notamment que 130 maisons ont été détruites (incendiées ou rasées) à Boncelles pour dégager les lignes de tir.

L'origine de cette loi dite de "Servitudes militaires" remonte à lafin du XVIIIe siècle ; nous en avons recherché l'origine et suivi l'évolution jusqu'à nos jours dans le Bulletin usuel des Lois et Arrêtés concernant l'Administration générale par A. Delebecque, avocat général près la cour de cassation de Belgique et continué, à partir de 1858, par E. de Brandner, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles (éditions Bruylant-Christophe et cie).


Le régime français (1791-1814)

Le décret de l'Assemblée Constituante, daté des 8 et 10 juillet 1791, concerne la conservation et le classement des places de guerre (trois classes selon le degré d'importance stratégique).

Ce décret ne sera, bien entendu, applicable dans nos provinces qu'à partir de leur rattachement à la République française le 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795).

Plusieurs articles concernent plus particulièrement les servitudes en matière de construction de bâtiments civils aux abords des places fortes.

La première préoccupation des agents militaires sera de veiller à ce qu'aucune usurpation de terrain ne vienne empiéter à l'intérieur des limites des domaines militaires ; cependant la loi n'oblige pas le propriétaire d'une construction mordant sur le domaine national de la démolir "sur le champ". Il est simplement tenu, en cas de reconstruction suite à une démolition pour quelque cause que ce soit, de respecter la loi (titre 1, article 17).

L'article 30 fait interdiction de bâtir une maison ou même une simple clôture en maçonnerie à moins de 250 toises (environ 500 mètres) (La toise est une ancienne unité de mesure française de longueur valant 1,949 mètre que nous prendrons la liberté d'arrondir à 2 mètres dans la suite de cette étude) de la crête des parapets des chemins couverts les plus avancés, sous peine d'être démolis aux frais des contrevenants.

Cependant le même article, voulant adoucir la sévérité des termes précédents, prévoit une possibilité de dérogation, accordée par le ministre de la guerre, uniquement pour permettre la construction d'établissements industriels (usines, moulins...) sans étage et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition des dits immeubles en cas de guerre.

Par contre les particuliers dont les propriétés situées à plus de 250 toises (500 mètres) auront été endommagées des suites d'actes de guerre seront indemnisées aux frais du trésor public.

Différents décrets du gouvernement impérial (1810 et 1811) fixent à un kilomètre (ou 500 toises, noter ici l'inversion des unités de mesure et la primauté du système décimal) la distance à laquelle il ne peut être fait, autour des places de guerre, ni chemins, ni chaussées, ni fossés, ni amas quelconques, ni en général aucuns travaux publics en dehors de l'intervention de l'autorité militaire.

Le décret impérial du 9 décembre 1811 interdit toutes constructions, bâtiments ou clôtures de toutes natures à l'intérieur du rayon kilométrique autour des places fortes de première catégorie ou de première ligne ou frontalières (article 1).

Pour les autres fortifications la loi est moins contraignante et le décret de 1791 reste d'application (article 2).

Les dispositions précédentes s'appliquent également aux restaurations et réparations de toutes les constructions existantes... sauf si l'autorité militaire les juge non contraires à la défense (article 3).

Les autorités militaires veilleront, par des visites fréquentes, à l'exécution du présent décret, tandis que les autorités de police (civile et judiciaire) et de gendarmerie sont chargées de réprimer, constater et poursuivre tous les délits en la matière (articles 4 et 5).


Le régime hollandais (1815-1830)

Le 4 février 1815, un arrêté du Prince Souverain (Guillaume d'Orange ne porte pas encore le titre de roi) fait défense à toute personne de construire ou reconstruire des maisons ou murailles, de creuser des puits dans la distance de 100 toises (200 mètres, nouvelle inversion des unités suite au changement de régime !) de l'extrémité du glacis le plus avancé des places fortes existantes en Belgique... sous peine de destruction aux frais de ceux qui les auront édifiés (article 1).

Cependant la loi accepte que les ouvrages existants au moment de sa promulgation puissent subsister provisoirement tant que les circonstances n'en exigeront pas la destruction (article 2).

La construction de petits bâtiments en bois est tolérée mais la démolition éventuelle ne donnera aucun droit a des indemnités (article 3).

Le 11 janvier 1819 la distance de 100 toises, inscrite par erreur dans l'arrêté du 4 février 1815, est enfin rectifiée et remplacée par 300 toises (exactement 585 mètres).

Cette distance était encore en application en août 1914, la carte I.G.M. illustrant cet article permet de visualiser l'aire concernée par cet arrêté autour du fort de Boncelles.

L'arrêté royal du 14 août 1824 impose aux exploitants de carrières, situées dans le rayon de 585 aunes (aune : ancienne mesure de longueur valant 1,188 mètre ; 585 aunes = 695 mètres), de reboucher au fur et à mesure les excavations ou de les placer de manière telle que la vue puisse y plonger depuis la forteresse et que son feu puisse y atteindre tous les points. En cas d'impossibilité, les excavations seront de petites dimensions et comblées immédiatement.

L'aménagement des matières extraites répondra aux mêmes exigences mais, de plus, une partie des produits des carrières devra rester sur les lieux comme garantie de l'exécution des conditions prescrites et ne pourra être enlevée qu'après comblement des excavations.

Enfin, l'analyse de l'exposé des motifs du dernier arrêté relatif aux servitudes militaires permet de constater que, dès 1825, de nombreuses infractions ont été commises, souvent, reconnaît le législateur, par ignorance de la loi, et que plusieurs requêtes ont été présentées en vue d'être exempté des peines encourues pour des contraventions en la matière.

L'arrêté du 16 novembre 1825 tolère ces infractions mais oblige très clairement les contrevenants à s'engager par un acte public (acte authentique dressé par un notaire ou une administration communale ; il est opposable à des tiers ; c'est le contraire d'un acte sous seing privé) à démolir à leurs propres frais les immeubles concernés dès que l'intérêt de la défense du pays l'exigera et que l'ordre leur en aura été donné par le ministre de la guerre (article 1).

Les diverses autorités locales (police, administrations provinciales) sont chargées de faire observer la stricte exécution des dispositions légales ; à cette fin elles sont chargées de rappeler aux habitants concernés les termes de la loi du 16 novembre 1814 et de l'arrêté du 4 février 1815 (article 3).

Les services du ministère de la guerre établiront un relevé exact avec description précise des propriétés situées dans l'enceinte réservée des places fortes (article 5).


Les sanctions pénales

À aucun endroit dans les textes que nous avons analysés il n'est fait mention de sanctions à caractère pénal, ni explicitement, ni par référence à une autre loi.

De plus, par similitude à la loi du 23 juin 1930 relative aux servitudes aéronautiques, il apparaît que ce type d'infractions n'a aucun caractère pénal.

En résumé, sur réquisition de l'autorité compétente, le propriétaire d'un immeuble concerné est tenu de faire procéder lui-même, à ses frais, aux démolitions, remblais,... prescrits ; s'il n'obtempère pas, c'est l'administration qui s'en chargera aux frais du dit propriétaire.


De nos jours

Le 4 mars 1963, certaines dispositions de la loi de 1791 sont abrogées mais celles-ci ne concernent pas les modalités relatives au dégagement des vues et lignes de tir des forts.

Ce qui laisse à penser qu'en 1963 le décret précité était toujours d'application puisqu'on prend la peine de le modifier en abrogeant certaines parties de détail de son texte.

Si tel est encore le cas, la portée pratique de ce décret est singulièrement restreinte par la démilitarisation des forts, forteresses et autres ouvrages fortifiés.


Date de mise à jour : Jeudi 29 Octobre 2015